La loi Pinel est un dispositif fiscal destiné à réduire les impôts des investisseurs en immobilier dans le cadre de la mise en location de leur bien nu. Afin d’être éligible à la loi Pinel, le bien est soumis à certain zonage : en effet, l’État encourage l’investissement dans les zones dites tendues où la demande en logement est fortement élevée. En quoi consiste le zonage Pinel ?
Les différentes zones et leurs caractéristiques
C’est le ministère de la cohésion et des territoires qui a mis en place la délimitation par zone des différents secteurs applicables à certaines grandes villes, et ce, en vue de l’application d’une politique de logement spécifique. Ladite délimitation est donc effectuée par rapport à leur nombre d’habitants. Ainsi, on distingue :
- La zone A : elle comprend l’agglomération parisienne et les autres communes dont le loyer est extrêmement élevé
- La zone Abis qui représente Paris et les grandes villes dans certains départements
- La zone B1 pour les communes de plus de 250 000 habitants
- La zone B2 pour les villes de plus de 150 000 habitants
- La zone C pour le reste du territoire.
La loi Pinel, pour défiscaliser jusqu’à 21%
La loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt en fonction de la durée de l’investissement : la défiscalisation est de 12% pour une durée de 6 ans, de 18% pour 9 ans et de 21% pour 12 ans. Le dispositif s’applique à l’immobilier neuf, qui peut désormais être loué par les descendants, les ascendants ou les autres membres de la famille de l’investisseur, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal. Par ailleurs, ce dernier est tenu de respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire.
La loi Pinel s’applique aussi bien pour l’immobilier détenu en direct que pour celui qui est exploité par le biais des sociétés civiles de placement immobilier ou SCPI. Les SCPI Pinel en effet font partie de la famille des SCPI fiscales, destinées à réduire efficacement ses impôts.
